21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée, l'article 49, modifié par le décret du 13 novembre 2023;
Vu le décret du 22 mai 2023 portant création d'un Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants, l'article 29;
Vu le décret du 26 juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie, l'article 17;
Vu le décret du 13 novembre 2023 relatif aux mesures en matière de promotion de l'emploi et de placement, l'article 28;
Vu le décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse, l'article 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que de nouvelles instances consultatives et décisionnelles seront créées au 1er janvier 2024 en vertu de dispositions décrétales prises en ce sens; que ces instances doivent être opérationnelles dans les meilleurs délais dans un souci de sécurité juridique et de continuité du service public; que l'aspect indemnitaire de leurs membres fait partie des dispositions organiques garantissant le fonctionnement de ces instances, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
-
le deuxième tiret est abrogé;
-
le troisième tiret est abrogé;
-
il est inséré un septième tiret rédigé comme suit :
- Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants
Art. 2. A l'annexe du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 11 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 2°...
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