21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'octroi d'une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes entre 2021 et 2030
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 9 et 10;
Vu le rapport du 2 mars 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2022 approuvant l'aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes en application des lignes directrices relatives au SEQE;
Considérant qu'un plan climat et énergie en vue de lutter contre le changement climatique et de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité de l'UE a été adopté et que celui-ci a entrainé l'adoption de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre GES dans des conditions économiquement efficaces et performantes;
Considérant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018;
Considérant la communication de la Commission 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 établissant des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021;
Considérant que des mesures sont prévues afin de limiter le risque de fuite de carbone hors de l'UE compte tenu du niveau d'ambition dans la réduction GES de l'Europe par rapport à certains de ses partenaires commerciaux internationaux;
Considérant que la " fuite de carbone " par l'augmentation des émissions de GES conduit à accroître les émissions au niveau mondial, est susceptible de réduire à néant les efforts consentis au niveau de l'UE et de ses industries pour atteindre les objectifs mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique tout en dégradant sa position économique;
Considérant qu'en l'absence d'accord international contraignant concernant la réduction des émissions de GES, l'UE considère que de telles mesures de compensation servent un objectif environnemental en visant à éviter une augmentation des émissions mondiales de GES;
Considérant que le présent arrêté vise des mesures relatives à la mise en place d'un système d'aide en faveur des entreprises fortement impactées par les hausses du coût de l'électricité et qui sont les plus exposées à la concurrence internationale...
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