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21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 26;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.02 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 au programme 02 de la division organique 14.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 11 de la division...

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