21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 08, 11 et 31 des divisions organiques 10, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2021;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2021;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.10 au programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Dotation exceptionnelle à l'OPW »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 34.01 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Prestations en revenus préfinancées par les assureurs dans le cadre des inondations »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 53.01 au programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Prestations en capital préfinancées par les assureurs dans le cadre des inondations »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.10 du programme 04 de la division organique 15, à l'article de base 51.01 au programme 02 de la division organique 18, à l'article de base 01.05 du programme 08 de la division organique 10, à l'article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14, à l'article de base 51.03 du programme 31 de la division organique 16 et aux articles de base 34.01 et 53.01 du programme 02 de la division organique 17 et des crédits de liquidation à l'article de base 45.07 du programme 31 de la division organique...
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