21 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention en vue de l'essai d'instruments pour la demande de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 inclus ;
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 4° ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, articles 53 à 57 inclus ;
Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, article budgétaire GB0/1 - GG-D-2-Y/IS, allocation de base GG000 4141 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 décembre 2015,
Arrête :
Article 1er. Une subvention d'au maximum 100.000 euros (cent mille euros) est octroyée pour l'essai d'instruments en vue de la demande de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures.
L'essai est exécuté par des équipes multidisciplinaires, des Services Plan de soutien et d'autres centres et services associés à l'essai (Services Travail social des mutualités, centres de réadaptation fonctionnelle, bureaux de consultation, centres psychiatriques) sélectionnés après l'appel à projets de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ».
Art. 2. La subvention, visée à l'article 1er, porte sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 inclus.
Art. 3. La subvention, visée à l'article 1er, constitue le soutien financier pour la réalisation dans la période, visée à l'article 2, des activités suivantes :
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suivre une formation sur le tas sur des versions test de modèles pour l'orientation vers un budget sur le suivi d'une personne pour des soins et du soutien non directement accessibles pour personnes majeures au moins présumées être handicapées ;
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informer le client sur l'essai en signant un...
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