21 AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', modifiant les statuts du 'Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen"
Convention collective de travail du 15 septembre 2015
Modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers"
(Convention enregistrée le 8 octobre 2015 sous le numéro 129695/CO/301.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", et aux ouvriers portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique ainsi qu'aux gens de métier.
La présente convention collective de travail modifie comme suit les statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers" :
Art. 2. A l'article 4, § 1er, 3, au premier alinéa, "1er avril 2013 au 31 mars 2015 inclus" est remplacé par "1er avril 2015 au 31 décembre 2015 inclus".
Au deuxième alinéa, "31 mars 2015" est remplacé par "31 décembre 2015".
Art. 3. A l'article 4, § 7, point 1er, les alinéas suivants sont supprimés : "Si l'incapacité de travail dure moins de huit jours civils, le premier jour ouvrable donne droit à l'assurance maladie complémentaire lorsque l'intéressé a été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI