Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards « One Wheel SCV H1 » de la marque « Inmotion »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017, et 3;

Considérant que les hoverboards « One Wheel SCV H1 » de la marque « Inmotion » dont le producteur est « One Wheel », doivent être sûrs pour les utilisateurs;

Considérant que ces produits sont soumis à l'arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché de machines (nommé ci-après ARM);

Considérant que ces hoverboards ne satisfont pas au point 18.3 (résistance d'isolement) de la norme EN 61558-1, au point 5.6 et à l'annexe A (système de gestion de batterie) de la norme EN 62133-2 et au point 30.2.3. (résistance au feu) de la norme EN 60335-1;

Considérant que ces hoverboards présentent un risque en raison de la surcharge des cellules lithium-ion entraînant une explosion et/ou un incendie;

Considérant que, faisant suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'ARM et de l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent être considérés comme des produits dangereux;

Considérant que les manquements de ces produits et les obligations des producteurs en cas de rappel de produits dangereux ont été communiqués à diverses reprises par lettres recommandées, contact téléphonique et e-mails à One Wheel, Mieregemstraat 193, 1785 Merchtem entre les 4 mars 2019 et 7 mai 2019;

Considérant que les lettres susmentionnées ainsi que les e-mails précités et le contact téléphonique font office de consultations au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT