20 FEVRIER 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que nous avons l'honneur de porter à Votre signature vise à exécuter partiellement l'habilitation qui Vous est conférée par l'article 30ter, § 4, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Cette habilitation Vous permet notamment d'étendre l'application de la présomption établie par l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 aux cas de violation des dispositions des arrêtés royaux pris en vertu des articles 27, §§ 2 à 7, de la même loi. Par ailleurs, elle Vous habilite à compléter les dispositions de la Directive 2004/39/CE visées au paragraphe 3, 2°, de l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 par tout ou partie des dispositions de la Directive 2006/73/CE.
A cet égard, le présent projet poursuit un double objectif. En premier lieu, il identifie les dispositions de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers qui donneront lieu à application de la présomption introduite par l'article 30ter de la loi du 2 août 2002. Parallèlement et selon une approche similaire, il complète la liste des dispositions de la Directive 2004/39/CE visées au paragraphe 3, 2° de l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 par certaines des dispositions des Directives 2004/39/CE et 2006/73/CE.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et les très fidèles serviteurs,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
AVIS 53.674/2/V DU 4 SEPTEMBRE 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `EXECUTANT L'ARTICLE 30TER DE LA LOI DU 2 AOUT 2002 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER ET AUX SERVICES FINANCIERS'
Le 8 juillet 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 15 septembre 2013, sur un projet d'arrêté royal `exécutant l'article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 4 septembre 2013.
La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.
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