26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, l'article 25, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage;
Vu l'avis du CSMPH donné le 15 avril 2013;
Vu l'avis de la CARPH donné le 28 octobre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 2013;
Vu le protocole n° 689 du 6 décembre 2013 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, l'article 8, § 1er, 4° ;
Vu l'avis n° 54.835/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, les mots « ou bénéficiant d'une Vlaamse Ondersteuningspremie octroyée par le VDAB (VOP depuis 2008), » sont insérés entre les mots « anciennement le « Vlaams Fonds voor personen met een Handicap », « et les mots « au Service bruxellois francophone des Personnes handicapées ».
Art. 2. L'article 4, premier alinéa du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 2007 est remplacé comme suit :
Art. 4. Il est créé, auprès du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, une commission d'accompagnement composée, d'une part, d'un représentant du Ministre ou Secrétaire d'Etat ayant en charge la fonction publique, d'un...
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