7 MAI 2014. - Arrêté du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Le conseil d'administration,
Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 13 mars 2014;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 1er avril 2014;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 23 avril 2014;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en séance du 7 mai 2014,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit :
-
Services centraux
Fonctions de mandat
Administrateur général 1
Administrateur général adjoint 1
Niveau A
Classe A4
Conseiller général 6
Classe A3
Conseiller 32
Classe A2/Classe A1
Attaché 67
Niveau B
Expert administratif 42
Expert financier 2
Expert technique 10
Niveau C
Assistant administratif 145
Assistant technique 2
Niveau D
Collaborateur administratif 21
Collaborateur technique 6
-
Services régionaux
Niveau A
Classe A3
Conseiller 7
Classe A2/Classe A1
Attaché 44
Niveau B
Expert administratif 53
Expert technique 46
Niveau C
Assistant administratif 230
Niveau D
Collaborateur administratif 33
§ 2. Les emplois du § 1er mentionnés ci après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels visés à l'article 4, § 1er, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des titulaires :
Services centraux
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