8 FEVRIER 2013. - Décret relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande.
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Le présent décret prévoit une transposition partielle de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Art. 3. Dans le présent décret, on entend par "pesticide" :
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un produit phytopharmaceutique : un produit phytopharmaceutique au sens de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;
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un produit biocide : un produit biocide comme défini dans l'article 1er, § 1er, point 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
Art. 4. Le présent décret ne s'applique qu'à l'usage de pesticides en plein air :
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dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables;
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dans les zones protégées telles qu'elles sont définies à l'article 71 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux dispositions de l'article 36bis du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
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dans les zones nécessaires à la protection du milieu aquatique et de l'eau potable.
Sans préjudice de l'application du présent décret :
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l'usage de pesticides sur et à proximité des berges est réglé par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau;
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la protection des eaux souterraines contre toute pollution par des pesticides est réglée par le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et ses arrêtés d'exécution;
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la protection de la nature et du milieu naturel contre toute pollution par des pesticides est réglée par le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et ses arrêtés d'exécution;
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la protection des forêts et de leur milieu naturel contre toute pollution par des pesticides est réglée par le décret forestier du 13 juin 1990 et ses arrêtés d'exécution.
CHAPITRE 2. - Usage durable des pesticides
Art. 5. Le présent décret vise à protéger la santé publique et l'environnement contre les risques éventuels liés à l'usage de pesticides.
En particulier, le présent décret fixe des mesures favorisant les méthodes de lutte sans l'usage de pesticides...
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