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14 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 2009, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « douze mois ».

Art. 3. Dans l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 3 février 1998 et modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2010, les mots « trois mois » sont chaque fois remplacés par les mots « douze mois ».

Art. 4. Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer la disposition visée à l'article 3.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du...

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