18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination du président et de 9 membres du conseil d'administration de Belgocontrol
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 16, l'article 18, § 2, 1er alinéa, § 3 et § 5, 1er alinéa, l'article 21, §§ 2 et 3, l'article 22 et l'article 173, § 1er, 1° à 3°, § 3, modifiée par l'arrêté royal du 2 avril 1998;
Vu la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques établissant que dans le conseil d'administration des entreprises publiques un tiers au moins des membres du conseil d'administration désignés par l'Etat belge soient de sexe différent de celui des autres membres;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2004 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration et de l'administrateur délégué de Belgocontrol;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2013 portant démission et nomination d'un administrateur et nomination de l'administrateur délégué de Belgocontrol, par lequel monsieur Johan Decuyper a été nommé administrateur délégué de Belgocontrol pour un terme de six ans prenant cours à cette date;
Considérant que le conseil d'administration de Belgocontrol a été nommé pour un terme de six ans à dater du 10 novembre 2004 et n'a pas été renouvelé depuis, bien que tous les mandats étaient échus depuis le 30 novembre 2010;
Considérant que selon l'article 174 de la loi du 21 mars 1991, le conseil d'administration doit comprendre autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise et que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;
Considérant que l'article 18 § 1er de la loi du 21 mars 1991, modifié par l'article 173 § 1er de la même loi, dispose que le conseil d'administration de Belgocontrol se compose de huit membres au moins et de douze membres au plus, en ce compris l'administrateur délégué; que le nombre de membres du conseil d'administration de Belgocontrol est fixé à dix ; dont au moins 3 membres de sexe différent de celui des autres membres;
Considérant que les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences afin qu'ils soient collectivement en mesure d'administrer l'entreprise publique autonome en tenant compte d'un cadre réglementaire national et international en pleine évolution et des objectifs de la politique gouvernementale en matière aéronautique, des relations avec les entités fédérées...
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