5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des navires
RAPPORT AU ROI
Sire,
Généralités
L'arrêté qui est soumis à Votre signature a pour objet de définir les conditions d'obtention et d'exercice des droits d'utilisation des radiofréquences utilisées pour des services de communications électroniques mobiles à bord des navires (ci-après « services MCV ») en Belgique.
Les services MCV sont utilisés à bord des navires de marchandises et de passagers naviguant dans les eaux territoriales de l'Union européenne ainsi que dans les eaux internationales.
Ils complètent la connectivité mobile existant dans des parties des eaux territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne non couvertes par des réseaux mobiles terrestres.
Un système MCV se compose généralement d'une ou plusieurs stations de base pico-cellulaires à bord d'un navire qui assurent l'accès à un réseau de base GSM grâce à une liaison de raccordement (par exemple par satellite).
Les stations de base de navire assurent l'itinérance des terminaux mobiles GSM qui détiennent les passagers ou membres de l'équipage du bateau.
Il fait suite à l'adoption, par la Commission européenne, de la Décision 2010/166/UE du 19 mars 2010 relative à l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l'Union européenne (J.O., 20 mars 2010, L 72/38). Cette Décision harmonise les conditions techniques de mise à disposition et d'utilisation efficace du spectre radioélectrique pour les services MCV.
Cet acte a été suivi par l'adoption de la Recommandation 2010/167/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l'autorisation des systèmes destinés aux services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) (J.O., 20 mars 2010, L 72/42).
La Recommandation invite les Etats membres de l'Union européenne à adopter toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir autoriser la fourniture de services MCV à bord de navires de leur nationalité et à autoriser les services MCV conformément aux principes énoncés dans cette Recommandation.
S'agissant de l'exploitation dans les eaux territoriales du Royaume de services MCV déjà autorisée dans d'autres Etats-membres de l'Union européenne, seules les conditions techniques fixées dans la Décision 2010/166/UE et reprises dans le présent arrêté sont applicables. Les mêmes dispositions s'appliquent aux services MCV fournis par des navires circulant dans les eaux territoriales lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un pays tiers et que les services MCV sont autorisés par le pays concerné.
Conformément au considérant n° 7 de la Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), il « convient de choisir le système d'autorisation le moins onéreux possible pour assurer la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques afin de stimuler le développement de nouveaux services de communications électroniques ainsi que de réseaux et services paneuropéens de communications et de permettre aux fournisseurs de services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique ».
La Recommandation 2010/167/UE encourage les Etats membres à exempter de droits individuels la fourniture de services MCV et ne la soumettre qu'à des autorisations générales.
Des droits individuels pour l'utilisation du spectre en vue de la fourniture de services MCV ne sont pas nécessaires.
Une consultation publique concernant le présent projet d'arrêté a été effectuée du 24 avril au 27 mai 2013 à la demande du Ministre de l'Economie.
L'avis 54.176/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2013, a été intégralement suivi.
Les normes harmonisées au niveau européen par l'ETSI sont disponibles gratuitement sur le site internet de l'ETSI, « http://www.etsi.org ».
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