12 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la charte de stabilité sociale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la charte de stabilité sociale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 27 février 2012
Charte de stabilité sociale (Convention enregistrée le 20 mars 2012 sous le numéro 108971/CO/105)
Préambule
La convention collective de travail ci-dessous est conclue tenant compte des considérations suivantes :
- la conclusion d'accords donne aux employeurs et aux syndicats une compétence importante pour fixer les conditions de rémunération et de travail;
- ces accords sont conclus dans un esprit de droits et obligations réciproques;
- ces accords impliquent dès lors que :
- pendant la durée de ces accords conclus, des revendications collectives qui dépassent les engagements pris ne sont pas posées ou soutenues à aucun niveau;
- les signataires respectent ces accords et mettront tout en oeuvre pour les faire respecter à chaque niveau;
- les principes de base repris dans la convention collective de travail engagent aussi bien les organisations que leurs membres individuels. Les organisations des employeurs et les organisations syndicales ont la responsabilité de faire respecter ces procédures;
- en cas de violation ou violation imminente de la paix sociale, les organisations des employeurs et les organisations syndicales interviendront ensemble ou séparément et utiliseront à cet effet les moyens appropriés.
Section 1re. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Section 2. - But
Art. 2. Cette convention collective de travail a pour but :
- de prévoir un nombre de principes de base de concertation sociale et de paix sociale;
- d'actualiser et de coordonner les règles sectorielles existantes concernant le traitement des conflits et la conciliation.
Section 3. - Objet
Art. 3. § 1er. Préambule
La concertation sociale contribue largement à la stabilité sociale, laquelle est nécessaire pour un développement socio-économique favorable. Les accords définis dans cette convention collective de travail ont pour but de renforcer la concertation sociale. Cela implique également que les accords pris soient respectés et que les procédures permettant de résoudre les problèmes soient suivies pour éviter qu'ils ne dégénèrent en conflits.
Tous les partenaires de la concertation sociale, à tous les niveaux, doivent être au courant de ces principes et les (faire) respecter.
Chaque organisation s'engage à rendre ces principes publics par une information et une formation adéquate de ses membres afin que chacun les considère comme un élément essentiel de son affiliation.
§ 2. Trois principes de base
- respect de la concertation sociale et de ses acteurs, c'est-à-dire reconnaissance de la valeur d'une concertation sociale valable et permanente aux différents niveaux, chacun avec ses missions et compétences, et dans un respect mutuel des personnes qui doivent réaliser cette concertation. Employeurs et syndicats font preuve de justice, d'équité et de conciliation;
- respect de la paix sociale, c'est-à-dire que les parties signataires s'engagent à ne pas présenter ou soutenir de revendications, à quelque niveau que ce soit, qui auraient pour effet d'alourdir les charges prévues par l'accord de programmation sociale jusqu'au terme de cet accord;
- respect des procédures de concertation pour le traitement des problèmes, c'est-à-dire que les problèmes sont discutés et résolus par le biais de la concertation, si nécessaire en plusieurs étapes en cascade. Ce n'est...
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