7 MAI 2013. - Arrêté royal renouvelant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, l'article 47, § 3, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2013;
Considérant le changement de nom le 9 octobre 2006 de « B.I.A.C. SA » « en The Brussels Airport Company SA »;
Considérant, en application de l'article 47, § 1er, § 2, § 3, alinéas 1er et 2, et § 4 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, que le dossier de demande de renouvellement de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National a été déposé par The Brussels Airport Company SA le 14 décembre 2012;
Considérant que suite au changement de contrôle envisagé dans le chef du titulaire de la licence d'exploitation et d'une fusion envisagée entre The Brussels Airport Company SA et Brussels Airport Holding SA, The Brussels Airport Company SA se verra absorbé et le nom de l'entité absorbante deviendra Brussels Airport Company SA;
Considérant que par courrier recommandé du 19 décembre 2012 du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, un accusé de réception a été envoyé à The Brussels Airport Company SA;
Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Mobilité a été informé de la demande de renouvellement introduite par le courrier du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National en date du 20 décembre 2012;
Considérant que par courrier recommandé du 4 janvier 2013 du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, des informations complémentaires ont été demandées à The Brussels Airport Company SA;
Considérant que par courrier recommandé du 17 janvier 2013 The Brussels Airport Company SA a répondu à la demande d'informations complémentaires;
Considérant qu'il apparaît de la proposition du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National du 8...
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