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13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 septembre 2013, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Véronique LANGOUCHE pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,

Arrête :

Article 1er. Mme Véronique LANGOUCHE est désignée pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du Code...

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