12 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de porter exécution de la notification relative à l'Emploi et à la Compétitivité, telle qu'approuvée par le Conseil des ministres du 30 novembre 2012, dans le cadre de la confection du budget 2013, dans laquelle il a été décidé de prévoir une diminution des coûts salariaux de 370 millions d'euros (270 millions d'euros en 2013).
La décision précitée du Conseil des ministres du 30 novembre 2012 fait également l'objet de développements dans les accords partiels des partenaires sociaux dans le cadre de la concertation interprofessionnelle 2013-2014.
Conformément à l'accord partiel des partenaires sociaux, l'utilisation complète de l'enveloppe est consacrée à la majoration de la réduction forfaitaire de 400 euros à 452,50 euros par trimestre par travailleur à temps plein en 2013, à l'exclusion des travailleurs avec un bas salaire et de ceux avec un haut salaire. Le montant sera porté à 455 euros à partir du 1er janvier 2014.
Le renforcement de la diminution des charges se concentre sur les travailleurs qui appartiennent à la catégorie 1 de la réduction structurelle. Il s'agit de travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale, à l'exclusion du secteur non-marchand (catégories 2 et 3).
Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 53.164/1 du 2 mai 2013, sauf en ce qui concerne sa deuxième remarque. En effet, contrairement à ce que suggère le Conseil d'Etat, nous confirmons que le projet s'inscrit bien dans la catégorie d'exception de la législation relative au test d'impact en matière de développement durable (appelé test « EIDDD »), en ce qu'il revêt une grande urgence (entrée en vigueur au 1er avril 2013).
En ce qui concerne la dernière remarque du Conseil d'Etat, il y a lieu de rappeler que le projet octroie à toutes les entreprises du secteur marchand, un renforcement de l'avantage que constitue la réduction structurelle des cotisations patronales. Il convient de noter que, dans un avenir proche, les entreprises du secteur non-marchand bénéficieront également d'une diminution des charges. Le projet entre donc bien dans une des catégories justifiant la rétroactivité selon le Conseil d'Etat.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
AVIS 53.164/1 DU 2 MAI 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL EN EXECUTION DE L'ARTICLE 331 DE LA LOI-PROGRAMME DU 24 DECEMBRE 2002 ET MODIFIANT L'ARRTE ROYAL DU 16 MAI 2003 PRIS EN EXECUTION DU CHAPITRE 7 DU TITRE IV DE LA...
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