25 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bousval Village et égouttage prioritaire conjoint rues de la Forge et du Château - Genappe
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;
Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;
Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Genappe, le 26 août 2010;
Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000 et son avenant conclu le 1er juillet 2000;
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du collège exécutif de l'IBW, qui s'est tenue le 23 avril 2013;
Vu la décision prise le 8 mai 2013 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Bousval Village et égouttage prioritaire conjoint rues de la Forge et du Château - Genappe;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême...
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