2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non environnementale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, les articles 52, 66, 71 et 73;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non environnementale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 janvier 2013;
Vu l'avis n° 52.975/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non environnementale, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots « 50 % » sont remplacés par les mots « 45 % »;
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à l'alinéa 2, les mots « 50 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les mots « 45 % » et « 25 % ».
Art. 2. Dans l'article 9 de la version néerlandaise du même arrêté, les mots « aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om toelating ».
Art. 3. A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, de la version néerlandaise, les mots « aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om toelating »;
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au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la version néerlandaise, les mots « aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om toelating »;
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les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » sont insérés avant les mots « la demande d'autorisation préalable ».
Art. 4. A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « trente jours » sont remplacés par les mots « quinze jours »;
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dans la version néerlandaise, les mots « aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om toelating »;
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au paragraphe 2...
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