28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) portant sur l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles)
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, modifié notamment par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 16 février 1989, 20 décembre 1990, 7 mars 1991, 21 mars 1991, 25 juillet 1991 et 1er octobre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 1er avril 1999, 26 juin 2003, 22 avril 2004 et 1er avril 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 (Moniteur belge du 24 juillet 2009) décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) et adoptant l'avant-projet de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 7 juin 2012) adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 44/4 et 45/1) en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juin 2012 au 10 septembre 2012 dans les communes de Péruwelz et de Beloeil et répertoriées en annexe au présent arrêté;
Vu les séances d'information qui se sont tenues le 26 juin 2012 à Beloeil (Basècles) et le 28 juin 2012 à Péruwelz;
Vu les procès-verbaux des séances de clôture de l'enquête publique qui se sont tenues à Beloeil et Péruwelz le 10 septembre 2012;
Vu les procès-verbaux des réunions de concertation qui se sont tenues à l'issue de l'enquête publique le 18 septembre 2012 à Beloeil (Basècles) et Péruwelz;
Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Beloeil du 18 octobre 2012;
Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Péruwelz du 22 octobre 2012;
Considérant que le conseil communal de la ville de Péruwelz a souhaité se prononcer sur les réclamations et observations émises durant l'enquête publique dans la délibération qui acte cette décision;
Considérant que le conseil communal de la ville de Péruwelz a également décidé de transmettre au Gouvernement wallon l'avis commun que les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Beloeil et Péruwelz ont remis sur le projet de plan; qu'il a également répondu aux remarques des CCATM dans sa délibération;
Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du CWEDD du 26 novembre 2012 et référencé CWEDD/12/AV.1430;
Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la CRAT du 20 décembre 2012 et référencé CRAT/12AV.513;
Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la commission de gestion du Parc naturel des plaines de l'Escaut (PNPE) du 21 décembre 2012 et référencé DCG 20120041;
Réclamations et observations sur l'étude d'incidences
Considérant que la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques a émis un avis dans le cadre de l'enquête publique qui remet en cause certaines conclusions de l'étude d'incidences concernant l'usage de la voie d'eau;
Considérant que la CRAT estime que l'étude est de qualité satisfaisante;
Considérant que le CWEDD estime que l'auteur a livré une étude de qualité satisfaisante; que l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision;
Considérant que la commission de gestion du PNPE émet une série de remarques sur l'étude d'incidences et plus particulièrement sur l'absence de référence aux exigences résultant de l'existence du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, sur le manque de prise en compte des objectifs régionaux en terme de protection et de valorisation des espaces ruraux et agricoles et sur la faiblesse de l'analyse du volet agricole et des effets sur l'avifaune;
Réponses du Gouvernement wallon
Considérant que l'étude d'incidences a été complétée, à la demande de la CRAT, par une analyse des possibilités de connexion du projet au canal Nimy-Blaton-Péronnes et leur compatibilité avec la zone d'habitat à caractère rural du hameau de La Boitrie;
Considérant que le CWEDD mentionne dans son avis qu'il apprécie qu'une analyse de l'opportunité d'installer une plateforme multimodale figure dans l'étude d'incidences;
Considérant que le Gouvernement wallon estime, au vu des avis de la CRAT et du CWEDD, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions de l'étude d'incidences concernant l'utilisation du potentiel modal de la voie d'eau existante et qu'il y trouvera tous les éléments pour prendre sa décision;
Zones d'activité économique
Considérant qu'un réclamant s'inquiète des conséquences du changement d'affectation de son bien au plan de secteur (de zone d'habitat à zone d'activité économique mixte) sur le maintien de son habitation;
Considérant qu'un réclamant, dont l'habitation est située dans le périmètre de la nouvelle zone d'activité économique mixte, demande que les responsables du futur parc d'activités économiques tiennent compte de sa présence;
Considérant qu'un réclamant estime que la création de zones d'activité économique va apporter une moins-value à sa propriété;
Considérant que plusieurs réclamants posent la question d'une expropriation éventuelle de leur bien; que certains d'entre eux pourraient être d'accord de déménager moyennant une juste indemnité alors que d'autres souhaiteraient pouvoir continuer à occuper leur bien;
Considérant que la société Elia a envoyé un courrier à la ville de Péruwelz rappelant les prescriptions légales en cas de travaux à proximité de ses installations;
Considérant que le conseil communal de la commune de Beloeil a émis un avis favorable sur le projet de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles);
Considérant que le conseil communal de la ville de Péruwelz a émis un avis favorable sur le projet de plan visant à inscrire la zone d'activité économique dite « POLARIS »; qu'il précise que les demandes d'expropriation sont, en ce qui le concerne, légitimes au vu du cadre de vie à venir, même si elles ne relèvent pas de la présente procédure de révision de plan de secteur;
Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription des zones d'activité économique industrielle et mixte moyennant la prise en considération des remarques suivantes :
- la possibilité d'un accès à la voie d'eau doit être préservée sur les moyen et long termes;
- la zone d'activité économique mixte devrait être assortie d'une prescription supplémentaire visant l'interdiction de commerces, peu compatibles avec les infrastructures potentielles d'accès au canal (pipeline, routes accueillant un charroi lourd, etc.) qui risquent de la traverser, du moins dans sa partie sud;
- des mesures devraient être prises afin d'affecter réellement à l'activité économique la zone d'habitat modifiée par le projet de plan en zone d'activité économique mixte afin que des habitations isolées n'y subsistent pas;
Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle;
Considérant que la commission de gestion du PNPE est favorable à l'inscription des zones d'activité économique mixte et industrielle moyennant la mise en oeuvre d'aménagements propices à la maîtrise de l'impact des futures installations par rapport à la perception de l'entrée de la ville de Péruwelz et du parc naturel;
Réponses du Gouvernement wallon
Considérant que le Gouvernement wallon relève que les réclamations adressées par les habitants des deux maisons situées le long de la N60 en zone d'habitat ne remettent pas fondamentalement en cause l'option de développer de nouvelles zones d'activité économique mais s'attachent avant tout à éclairer les autorités publiques sur leurs effets sur les biens concernés et à leur demander de leur garantir un cadre de vie de qualité;
Considérant que les incidences acoustiques, olfactives et visuelles des nouvelles zones d'activité économique dénoncées par les réclamants ont également été relevées et analysées par l'auteur d'étude;
Considérant qu'en ce qui concerne les incidences acoustiques et olfactives des nouvelles zones d'activité économique, l'auteur d'étude estime que la réglementation existante relative aux activités classées qui sont soumises à permis d'environnement devrait prévenir toutes nuisances particulières;
Considérant qu'en ce qui concerne les incidences visuelles, l'auteur d'étude estime que les effets de la mise en oeuvre de l'avant-projet de plan sur le paysage seront plus importants à courte distance qu'à longue distance;
Considérant que l'auteur d'étude n'a cependant pas jugé nécessaire de modifier les options de l'avant-projet de plan pour les zones d'activité économique;
Considérant que le Gouvernement wallon décide néanmoins de s'écarter des conclusions de l'auteur d'étude et de l'avis de la CRAT sur ce point et de donner suite aux deux réclamations en maintenant d'une part la zone d'habitat existante afin d'y maintenir la résidence et d'autre part une partie de la zone agricole à l'arrière de celle-ci afin de diminuer les incidences visuelles des nouvelles zones d'activité économique à courte distance en réponse aux constats de l'auteur d'étude;
Considérant que le fait d'isoler la zone d'habitat et la zone agricole attenante sur le plan spatial ne porte en outre pas atteinte à la cohérence des...
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