18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour la zone de distribution de Paliseul, située à Carlsbourg
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXV, partie B;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 10 septembre 2013 par la Société wallonne des Eaux, - ci-après dénommée le fournisseur -, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, pour la zone de distribution de Merni Carlsbourg (ZW16179);
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2014, établi par le fournisseur le 5 septembre 2013;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXV, partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que la valeur minimale du pH observée durant l'année 2012 dans la zone de distribution ZW16179 est de 5,7;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant la zone de distribution ZW16179 est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de la Haute Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,0;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, bien que les contrôles complémentaires n'ont jusqu'à présent pas révélé d'excès en métaux lourds dans l'eau de distribution, il y a lieu de rester vigilant et prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;
Considérant l'absence de raccordements publics en plomb dans la zone de distribution concernée;
Considérant enfin que le fournisseur projette d'abandonner ce captage et d'alimenter l'aire de distribution par le captage de Waillimont avec un appoint provenant de Chassepierre pour un investissement de 400.000 euros devant être finalisé en 2016,
Arrête :
Article. 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- le fournisseur : la Société wallonne des eaux;
- zone de distribution...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI