Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures d'aide logistique admissibles aux subventions pour les services d'aide logistique pour l'année 2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment les articles 60 et 61;

Vu l'annexe II, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 octobre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale au citoyen de l'offre fixée de soins à domicile, il y a lieu de fixer les contingents d'heures d'aide logistique pour l'année 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. En exécution de l'article 4 de l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT