18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 10 établissements de l'enseignement primaire pour la poursuite de l'organisation d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour l'année scolaire 2013-2014

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement octroie une dérogation pour la poursuite de l'organisation d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour l'année scolaire 2013-2014, conformément à l'article 6 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2013-2014, au bénéfice des établissements scolaires suivants :

  1. Collège La Fraternité-Notre-Dame, rue de Molenbeek 122, à 1020 Laeken.

  2. Institut Sainte-Marie-Fraternité, rue de la Fraternité 20, à 1030 Schaerbeek.

  3. Ecole fondamentale communale n° 1, rue Josaphat 229, à 1030 Schaerbeek.

  4. Ecole fondamentale communale n° 8, rue Gaucheret 124A, à 1030 Schaerbeek.

  5. Ecole fondamentale annexée de Florennes, rue des Ecoles 21, à 5620 Florennes.

  6. Ecole libre fondamentale " Les Sources ", rue Croix-le-Maire 16, à 6760...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT