20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 20 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 25 novembre 2011
Fixation d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107555/CO/127)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, à l'exception des employeurs et des ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.
CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2. § 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord du 15 juin 2011 pour les années 2011 et 2012.
§ 2. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 septembre 2009 fixant une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI