26 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 37 et 40;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mars 2013;
Vu l'avis 53.037/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 janvier 2009 et 19 septembre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
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au point 1° le membre de phrase « le décret du 31 janvier 2003 » est remplacé par le membre de phrase « le décret du 16 mars 2012 »;
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les points 9° à 13° inclus sont remplacés par les dispositions suivantes :
9° formation : la formation suivie par les travailleurs dans l'entreprise auprès du prestataire de services, visé à l'article 13, visant exclusivement ou principalement à améliorer le fonctionnement actuel ou futur de l'entreprise et ayant pour objet les processus clés de l'entreprise. La formation contribue au renforcement, à la croissance ou à la transformation de l'entreprise en Flandre;
10° conseils : les conseils et recommandations écrits, spécifiques et utiles, fournis par le prestataire de services, visé à l'article 13, et composés d'une analyse de la problématique, d'un conseil proprement dit, d'un plan de mise en oeuvre et de l'accompagnement de la mise en oeuvre, et visant exclusivement ou principalement à améliorer le fonctionnement actuel ou futur de l'entreprise. Les conseils contribuent au renforcement, à la croissance ou à la transformation de l'entreprise en Flandre;
11° conseil stratégique : un conseil portant sur un moment charnière au sein de l'entreprise et menant à des décisions dont les conséquences sont difficilement réversibles. Cela signifie que le conseil propose une solution à long terme influençant l'ensemble de l'organisation.
12° conseils destinés à l'entrepreneuriat international : les conseils, tels que visés au point 10°, composés d'une identification, d'une mise en répertoire et d'un examen des opportunités et solutions relatives à l'entrepreneuriat international, à l'exception des possibilités d'aide existantes visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international;
13° exploration des technologies : une activité d'étude d'un prestataire de services, tel que visée à l'article 13, ayant pour but de fournir des savoirs aux entreprises en réponse à une demande spécifique de connaissances technologiques relative à un produit, processus ou service. Cette réponse envisage ainsi à réaliser un transfert de connaissances du...
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