2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à l'intégration urbaine
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, les articles 37 à 39, 66, 71 et 73;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à l'intégration urbaine;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 janvier 2013;
Vu l'avis n° 52.973/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à l'intégration urbaine, les modifications suivantes sont apportées :
-
au 4°, le 1er tiret est remplacé par ce qui suit :
- dispositifs munis d'un système calibré, à double trop-plein;
;
-
il est completé par les 8°, 9° et 10° rédigés comme suit :
8° Sécurisation : investissements liés à la sécurisation d'un établissement, au moyen d'un système d'alarme, d'un système de protection mécanique ou d'un système de vidéo-surveillance;
9° Changement d'affectation : investissements liés à la conversion d'espaces de bureau en espaces affectés à une activité économique autre, pour autant que ce changement d'affectation ait fait l'objet d'une autorisation administrative en matière d'urbanisme et/ou d'environnement;
10° Mobilité du personnel : investissements liés à la mise en place d'un programme de navette pour des travailleurs d'une ou plusieurs entreprises, via l'acquisition d'un ou plusieurs véhicules adaptés par une entreprise ou par un groupement de plusieurs entreprises d'un même zoning ou via le recours à la sous-traitance. La location-financement de ces véhicules est admise. Si l'entreprise est tenue de réaliser un plan de déplacements d'entreprise, visé au Titre III de l' ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements ainsi que ses mesures d'exécution, le programme de navette devra y être intégré.
On entend par recours à la sous-traitance le fait que l'investissement soit réalisé par une entreprise tierce, spécialisée en...
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