2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à la production d'écoproduits
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, les articles 66, 71 et 73;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à la production d'écoproduits;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 janvier 2013;
Vu l'avis n° 52.972/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans les articles 5, § 2, et 19 de la version néerlandaise de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif aux aides à la production d'écoproduits, les mots respectifs « voorafgaande vergunningsaanvraag » et « aanvraag van de voorafgaande toelating » sont chaque fois remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om toelating ».
Art. 2. A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2 de la version néerlandaise, les mots « voorafgaande toelatingsaanvraag » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om toelating »;
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au paragraphe 3, les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » sont insérés avant les mots « la demande d'autorisation préalable ».
Art. 3. A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, les mots « trente jours » sont remplacés par les mots « quinze jours »;
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au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « Dès la réception de ce document, » sont remplacés par les mots « A partir de la date mentionnée dans cet accusé de réception, »;
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au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « cent quatre-vingt jours » sont remplacés par les mots « cent vingt jours »;
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au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « trente jours » sont remplacés par les mots « quinze jours »;
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au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « trente jours » sont remplacés par les mots « quinze jours »;
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au paragraphe 3, alinéa 4, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
Si le dossier de demande d'aide est complet, la décision d'octroi est adoptée dans les...
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