26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à un régime temporaire en matière de prépension conventionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à un régime temporaire en matière de prépension conventionnelle.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
Convention collective de travail du 16 juin 2011
Régime temporaire en matière de prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 27 juillet 2011 sous le numéro 104861/CO/117)
Article 1er. Sous réserve de la possibilité légale d'exécution, la présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par "ouvriers" sont concernés : aussi bien les hommes que les femmes.
Art. 2.
-
Régime particulier "équipes".
Pour les travailleurs ayant 33 années de service dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit (convention collective de travail n° 46 conclue au sein du Conseil national du travail), possibilité de prépension conventionnelle à l'âge de 56 ans à partir du 1er janvier 2011.
Cette mesure requiert l'accord des deux parties (employeur et travailleur...
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