10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002, rapporté par la loi du 5 août 2003, rétabli par la loi du 13 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet...
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