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10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002, rapporté par la loi du 5 août 2003, rétabli par la loi du 13 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122sexdecies, § 3, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 août 2012;

Vu l'avis n° 52.003/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 122sexdecies de l'arrêté royal du 3...

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