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19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux indemnités de déplacement et aux jetons de présence pour les présidents et membres du conseil d'administration et du Collège scientifique auprès de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'Accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2012;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique,

Arrête :

Article 1er. Les membres du conseil d'administration et du collège scientifique de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, dénommée « l'Ecole », non membres des Services des Gouvernements ou des Organismes d'intérêt public, à l'exception des présidents, bénéficient d'un jeton de présence, par séance, d'un montant équivalent à celui figurant à l'article 6 de l'arrêté de la Communauté française du 20 mars 2003 relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française.

Art. 2. Les présidents du conseil d'administration et du collège scientifique de l'Ecole, non membres des Services des Gouvernements ou des Organismes d'intérêt public, bénéficient d'un jeton de présence, par séance, d'un montant équivalent au double de celui visé à l'article 1.

Art...

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