3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 478bis, § 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots « de même expression ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

_______

Note

(1) Session extraordinaire 2010.

Sénat

Documents. - Proposition de loi de M. Delpérée, 5-14, n° 1. - Rapport, 5-14, n° 2.

Voir aussi :

Annales du Sénat. - 23 décembre 2010.

Session ordinaire 2010-2011.

Chambre des représentants

Documents. -...

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