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10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur de l'article 3 du décret du 15 juillet 2011 portant modification du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 15 juillet 2011 portant modification du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 4;

Vu l'avis n° 50.450/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

  1. article 3 du décret du 15 juillet 2011 portant modification du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

  2. le présent arrêté.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand...

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