20 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 11 et 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;
Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 33.04 et 41.04 du programme 11 et aux allocations de base 41.35 et 33.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 juillet 2010, 28 avril 2011, 19 mai 2011, 16 juin 2011 et 14 juillet 2011 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente;
Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;
Intitulé : FIIER-T;
Opérateur : TECHNOFUTUR INDUSTRIE;
Allocation de base : 33.35.21;
Crédits d'engagement : 7.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 102FWA 0030 D;
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente;
Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;
Intitulé : REVORGREEN;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 41.35.21;
Crédits d'engagement : 95.000,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 101FWA 0101 D;
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente;
Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;
Intitulé : Forum de l'Emploi : Eurometropole Lille-Kortrijk-Tournai;
Opérateur : FOREm;
Allocation de...
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