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1er FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant révision du prix moyen du livre, périodique et document pour les années 2010 et 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 8 juillet 1983, 21 octobre 1988, 19 juillet 1991, 30 novembre 1992, 10 avril 2003, 24 octobre 2008, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 et par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 10 novembre 1988;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les Bibliothèques publiques, l'article 34;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 10 avril 2003 et 24 octobre 2008 et les arrêtés des 2 septembre 1997, 4 mai 1998, 24 septembre 1999, 8 novembre 1999, 12 décembre 2000, 30 mars 2001, 8 novembre 2001, 11 décembre 2003, 10 mai 2005, 23 juin 2006, 8 décembre 2006 et 29 mai 2007, l'article 54;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2009 portant révision du prix moyen du livre, périodique et document pour l'année 2009;

Considérant que le décret du 28 février 1978 précité prévoyait l'obligation de revoir tous les deux ans le prix moyen du livre, périodique et document en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation;

Considérant que l'article 35 du décret du 30 avril 2009 précité abroge les décret du 28 février 1978 et arrêté du 14 mars 1995 précités à la date du 1er janvier 2010 et que, en conséquence, l'arrêté du 21 décembre 2009 ne produisait ses effets que jusqu'au 31 décembre 2009;

Considérant que l'article 34 du Décret du 30 avril...

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