30 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption 'Marco Polo' sur le territoire de la commune d'Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que le Code bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;
Considérant les décisions du conseil d'administration de la SDRB des 26 novembre, 17 décembre 2010 et 29 avril 2011;
Considérant que conformément aux articles 259, 2°, 4°, 5° et 7°, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de :
- Lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
- Réaliser des logements de type social ou des logements moyens;
- Permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB;
- Réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1°, du Cobat;
Considérant que le périmètre Marco Polo se caractérise par :
- une zone de forte mixité au Pras;
- la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres;
- un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés;
- une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain;
- la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement moyen;
Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption permettrait de développer un projet d'ensemble cohérent et global, situé face au périmètre dit "Quartier des Trèfles" où la commune d'Anderlecht élabore un PPAS qui a également pour objectif le développement d'un quartier cohérent et harmonisé;
Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres...
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