20 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la ville d'Aubel
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement, de l'Energie,
Vu la délibération du 30 novembre 2015 par laquelle le conseil communal de la commune d'Aubel approuve provisoirement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962, les terrains situés ruelle de la Kan et environs;
Vu la délibération du 28 décembre 2015 par laquelle le conseil communal de la commune d'Aubel approuve définitivement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962, les terrains situés ruelle de la Kan et environs;
Considérant qu'il s'agit d'un bien sis dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir :
- commune d'Aubel;
Les parcelles cadastrées, sises de la ruelle de la Kan jusque derrière la rue de la Bel, section B :
- n° 520e3, appartenant à Biemar Henri (usufruitier) et Biemar Anne et Biemar Christine (nues-propriétaires), d'une superficie de totale 9.740 m² dont 156 m² à exproprier en sous-sol;
- n° 510p, appartenant à Lamberts Guillemine (usufruitière) et Riepe Ségolène et Henrard Colette (nues-propriétaires), d'une superficie totale de 15.727 m² dont 9 m² à exproprier en pleine propriété et 165 m² à exproprier en sous-sol;
- n° 507a2, appartenant à Pelsser José, d'une superficie de totale 9.494 m² dont 9 m² à exproprier en pleine propriété et 138 m² à exproprier en sous-sol;
- n° 507v, appartenant à Pelsser José, d'une superficie totale de 6.456 m² dont 179 m² à exproprier en sous-sol;
- n° 498s, appartenant à Gulpen Eugène, d'une superficie totale de 17.299 m² dont 8.167 m² à exproprier en pleine propriété;
- n° 499r3, appartenant à Pelsser-Somja Daniel, d'une superficie de totale 13.359 m² dont 50 m² à exproprier en sous-sol;
Tel que ces parcelles sont plus amplement reprises au plan ci-annexé;
Vu les plans d'emprises ci-annexés n° 05.03.3-01 et 05.03.3-02 réalisés par le bureau Sotrez-Nizet;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22...
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