20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait du classement comme cours d'eau non navigable de première catégorie sur le territoire de la ville d'Anvers

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, § 4, inséré par le décret du 28 février 2014.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- Lors de l'enquête publique dans la ville d'Anvers du 13 juillet 2020 au 1 août 2020, aucune réclamation n'a été introduite ;

- la ville d'Anvers a rendu un avis favorable le 14 août 2020, en demandant d'examiner, en concertation avec la ville, l'Autorité portuaire d'Anvers et les sociétés d'utilité publique, les possibilités d'une éventuelle modification de fonction ou réaffectation de la conduite de refoulement ;

- la Société flamande de l'Environnement a rendu un avis favorable sur le retrait du classement comme cours d'eau non navigable de première catégorie dans la ville d'Anvers le 27 octobre 2020 ;

- l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 27 octobre 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- à Anvers, le classement comme cours d'eau de première catégorie devrait être retiré à la conduite de refoulement 'Schijn' sous les bassins portuaires de la station de pompage `Rode Weel' jusqu'à l'embouchure dans l'Escaut maritime, en ce qui concerne la partie du canal jusqu'à l'Escaut maritime, parce qu'elle n'est plus utilisée et perd donc son utilité publique.

- il y a des projets pour construire un quai à l'emplacement de la conduite à déclasser. La possibilité éventuelle de réaffectation de la conduite (partielle) doit être examinée par les parties...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT