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20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, les articles XI.279, § 5 et XV.66/2, § 2, insérés par la loi du 19 avril 2014 et modifiés par la loi du 8 juin 2017;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2016 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique,

Arrête :

Article 1er. Les agents du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont désignés pour :

  1. rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112 du Code de droit économique;

  2. procéder à la notification des griefs et à l'audition visées à l'article XV.66/2, § 2, du Code de droit économique :

- M. Benoît Koslowski, attaché;

- M. Paul Laurent...

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