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20 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 17;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 72.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur cet article de base,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 400 milliers d'EUR sont transférés du programme 23 de la division organique 12 au programme 31 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année...

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