20 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2015
Le Premier Ministre,
Vu la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, article 5, § 4;
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, article 12, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 31 octobre 1990 et 27 décembre 2005, l'article 16, § 1er, et l'article 18, § 3, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 1990;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2015;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2015;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la décision de payer en 2016 la prime syndicale relative à l'année de référence 2015 et qu'il y a lieu, dès lors, de prendre sans délai toutes les dispositions administratives requises pour le paiement de ces primes et d'en informer immédiatement les autorités administratives afin qu'elles puissent entreprendre à temps la préparation de la distribution des formulaires de demande;
Considérant que la distribution des formulaires de demande pour l'année de référence 2015 doit intervenir entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016;
Considérant qu'il est indiqué que les services du personnel qui n'ont pas distribué, avant le 31 mars 2015, les formulaires de demande afférents à l'année de référence 2014, puissent encore y procéder entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016;
Considérant que les organismes de paiement respectifs doivent disposer, au plus tard le 29 février 2016, de la première tranche à concurrence de 50 % du décompte introduit dans l'année précédant le paiement,
Arrête :
Article 1er. Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, les administrations, organismes et services qui n'ont pas encore effectué à ce jour la distribution du formulaire de demande pour l'obtention d'une prime syndicale pour l'année de référence 2014 doivent y procéder après le 1er janvier 2016 et pour le 31 mars 2016 au plus tard.
Les primes syndicales relatives à l'année de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI