20 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, article 11 modifié par les lois du 19 avril 2002 et 24 décembre 2002;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, article 8, alinéa 2;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, article 17 modifié par les ordonnances des 29 mars 2001 et 6 novembre 2013;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, articles 23 et 34;
Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l'Institut d'Encouragement de la recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, article 9;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, article 40;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2015;
Vu le test genre du 14 juillet 2015 réalisé en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 16 juillet 2015;
Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2015/27 du 31 août 2015;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 14 septembre 2015;
Vu l'avis du comité de gestion de la Société régionale du Port de Bruxelles du 25 septembre 2015;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 3 septembre 2015;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2015;
Vu l'avis 58.241/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Article 1er. L'article 33, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante :
SELOR organise les sélections et joue un rôle déterminant dans leur déroulement.
Art. 2. L'article 40 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Art. 40. § 1er. Pour chaque sélection, l'administrateur-délégué de...
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