20 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service public régional de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service public régional de Bruxelles;
Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 juillet 2015;
Vu le test genre du 14 juillet 2015 réalisé en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;
Vu le protocole du comité de Secteur XV n° 2015/26 du 31 août 2015;
Vu l'avis 58.244/2 du Conseil d'Etat donné le 26 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant règlement de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Service public régional de Bruxelles est abrogé.
Art. 2. - L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Art. 10. § 1er - Les offres d'emploi contractuel sont publiées à tout le moins sur le site de recrutement du Service public régional de Bruxelles.
§ 2. - La GRH vérifie la conformité de la candidature avec les conditions de participation à la sélection.
Les candidats retenus sont invités à la sélection.
§ 3. - La totalité de la sélection est organisée par la GRH et se compose d'une épreuve écrite anonyme et d'une épreuve orale :
1. L'épreuve écrite anonyme consiste en un test, informatisé ou écrit, dont la finalité est d'évaluer les compétences génériques des candidats.
Cette épreuve est éliminatoire.
2. L'épreuve orale se déroule devant un jury présidé par le responsable GRH ou son délégué, et composé par au moins deux assesseurs choisis parmi les membres du personnel du Service public régional de Bruxelles de rang au moins égal à l'emploi à pourvoir et doté d'une qualification ou d'une expérience professionnelle en lien...
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