20 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 21, ainsi que l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
Le Gouvernement flamand,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, notamment l'article 6bis, § 3, inséré par le décret du 7 mai 2004 et modifié par le décret du 23 décembre 2010 ;
Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008, et l'article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014 ;
Vu le décret du 8 décembre 2000 portant diverses dispositions, notamment l'article 4 ;
Vu le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 42 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 février 2015 ;
Vu la demande d'urgence, motivée par le fait que le Programme flamand de Développement rural 2014-2020 (PDPO III) a été approuvé par la Commission européenne le 13 février 2015 ; que l'arrêté ministériel octroyant des subventions pour les contrats de gestion, qui prévoit des modalités sur l'exécution du PDPO III, doit entrer en vigueur le plus vite possible après l'approbation du PDPO III ; que l'arrêté ministériel précité est actuellement en préparation ; qu'il a été constaté que certains points de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 doivent être modifiés et clarifiés ; que ces modifications doivent être apportées dans les plus brefs délais de manière à aligner l'arrêté ministériel précité aux modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand ; que la modification de l'arrêté du Gouvernement flamand précité est particulièrement urgente vu que le règlement de la délimitation des zones de gestion est en partie...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI