20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Roba » à Pont (Malmedy)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, article 9, article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu la convention de mise à disposition signée le 1er mars 2018 entre la commune de Malmedy et la Région wallonne en vue d'ériger la réserve naturelle domaniale du Roba, conclue pour une période de trente années consécutives, prenant cours à sa signature et reconductible tacitement ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Roba » à Pont (Malmedy) repris en annexe ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis conditionné du Collège provincial de la Province de Liège, donné le 22 aout 2019 ;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement par la commune de Malmedy du 22 novembre 2018 au 24 décembre 2018 qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, localisé sur des fonds alluviaux, abrite quelques habitats d'intérêt communautaire comme des forêts marécageuses feuillues sur tourbes ou des forêts feuillues sur sols pauvres et accueille des espèces protégées comme le milan royal et la cigogne noire ;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+10/NAT/BE706 « Restauration des habitats naturels de l'Ardenne liégeoise » (2012-2019), cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais...
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