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20 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2021-2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i et q, remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1septies, alinéas 2 et 3, et § 1octies, alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 25 avril 2015;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 110, § 5 modifié par les arrêtés royaux des 4 août 1996 et 23 juillet 2012 et l'article 119, 2° ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 3 juin 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 69.762/1, donné le 7 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Vu le fait que les partenaires sociaux au sein du Conseil national de travail ont émis l'avis de faire entrer en vigueur les augmentations biennales des allocations dans le cadre de la liaison au bien-être à partir du 1er juillet 2021 et que le gouvernement suit cet avis;

Que la publication de cet arrêté dans le courant du mois de juin est nécessaire pour permettre l'application correcte de cette adaptation au bien-être par les différents acteurs à partir de juillet, sans interruption dans les allocations et sans que des arriérés ne doivent être payés à des centaines de milliers de chômeurs;

Que les procédures normales d'avis ne peuvent plus être appliquées dans ce délai,

Arrête :

Article 1er. A l'article 61, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la...

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