20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.11, D.13, D.14, D.17, D.242, D.243, D.245, alinéa 2, D.247, et D.254, § 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une aide aux exploitations agricoles visant à faire face à la baisse des prix des produits agricoles ou à des évènements exceptionnels et à une aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017;
Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par "l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016" : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à l'octroi d'une aide aux exploitations agricoles visant à faire face à la baisse des prix des produits agricoles ou à des évènements exceptionnels et à une aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.
Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'aide visée à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 est accordée aux agriculteurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus de leur exploitation.
Elle prend la forme d'une subvention en capital dont le montant total ne peut dépasser 2.000 euros conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2016.
Pour avoir droit à l'aide visée à l'alinéa 1er, l'agriculteur n'a pas bénéficié, durant les trois ans précédant sa demande d'aide, de l'aide octroyée sur base :
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de l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la...
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