20 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015-2016
Le Ministre de l'Emploi,
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961 et § 1septies, alinéas 2 et 3, et § 1octies, insérés par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 110, § 5, modifié par les arrêtés royaux des 4 août 1996 et 23 juillet 2012 et l'article 119, modifié par l'arrêté royal du 23 juillet 2012;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage,
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 juin 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'attribution de l'enveloppe bien-être 2015-2016, telle qu'elle a été proposée par les partenaires sociaux et approuvée par le gouvernement en matière d'allocations de chômage doit déjà entrer en vigueur, en partie, au 1er juillet 2015 : que le projet de ramener progressivement le niveau des allocations les plus basses au-dessus du seuil européen de pauvreté doit démarrer le plus vite possible; que l'adaptation des montants dans la réglementation chômage doit correspondre aux adaptations dans les autres secteurs de la sécurité sociale, tels que l'assurance maladie - invalidité, ainsi que les montants des pensions les plus basses; que ces arrêtés concernant les autres secteurs de la sécurité sociale ont déjà été approuvés par le conseil des ministres; que l'adaptation des montants des plafonds salariaux et des allocations minimales doit en temps utile être connue de l'Office national de l'Emploi ainsi que des organismes de paiement, afin de pouvoir tenir compte de ces modifications pour les paiements à partir du mois de juillet 2015;
Vu l'avis 57.800/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. A l'article 61, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 30 novembre 2001, 23 juin 2005, 12 janvier 2009, 9 décembre 2009, 26 septembre 2011 et 19 août 2013, à la...
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