20 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 confirmé par la loi du 13 juin 1997;
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, l'article 7;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 mars 2015;
Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 20 mars 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 mars 2015;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 57.314/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié par les arrêtés royaux des 9 mars 2009, 18 août 2010, 13 août 2011 et 27 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 2001 »;
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le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
"Par dérogation aux alinéas 1 et 2, les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt après le 31 décembre 2010 et avant le 1er janvier 2012, à...
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