Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 207.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, notamment l'article 139 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi de Finances du 23 décembre 2021 pour l'année budgétaire 2022 (1) notamment le budget Justice programme 59/3 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2008 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België », article 12 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2008 portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union Bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België » ;

Vu le budget de l'Union Bouddhique Belge concernant le subside pour l'année 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 janvier 2022,

Arrête :

Article 1er. Une somme de 207.000 € imputable à charge de l'article 31.33-03 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée à l'Union Bouddhique Belge relative à l'exercice 2022 :

Première tranche 93.150,00 €

Deuxième tranche 93.150,00 €

Troisième tranche (10 %) 20.700,00 €

Art. 2. Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes :

- Frais de fonctionnement et loyers et charges 39.770,00 €

- Personnel...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT